La formation professionnelle : principes généraux

Publié le 28/01/2019 Mis à jour le 29/01/2024 | Temps de lecture : 10 minutes

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

Résumé

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle.

Cette loi, qui s’applique depuis le 1^er janvier 2019, modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.

Cette nouvelle ambition se caractérise par l’actualisation de certains dispositifs existants, comme le compte personnel de formation (CPF), mais aussi par la création de nouveaux dispositifs, tel que celui dédié à la reconversion et promotion par l’alternance appelé (PRO-A), qui remplace les périodes de professionnalisation et s’insère dans un contexte de fortes mutations du marché du travail.

Par ailleurs, une place prépondérante est donnée à l’apprentissage. Celle-ci est favorisée par la libéralisation du marché à l’ensemble des organismes de formation qui souhaitent dispenser des actions de formation par apprentissage et pour lesquelles un niveau de financement pour chaque contrat sera assuré.

D’autre part, l’apprentissage est désormais ouvert jusqu’à l’âge de 29 ans révolus.

Enfin, l’État reste le garant de la bonne utilisation des fonds publics et des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle.

Quelles sont les différentes catégories d’actions concourant au développement des compétences ?

Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes :

1. Les actions de formation

Ces actions de formation ont pour objet de :

Permettre à toute personnesans qualification professionnelleousans contrat de travaild’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leurmaintien dans l’emploi, et departiciper au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualificationplus élevée ;
Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en lespréparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles;
Favoriser lamobilité professionnelle.

2. Les bilans de compétences

Le bilan de compétences permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.

3. Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

4. Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :

Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle(diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culturenécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des étudespar la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Comment se définit une action de formation ?

S’agissant de l’action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage), elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Ce parcours de formation nécessite l’existence de moyens techniques et humains et de ressources pédagogiques adaptés.

L’information sur l’organisation du parcours de formation doit être rendue accessible au bénéficiaire, par le dispensateur de formation.

Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?

La réalisation des actions de formation relève de la compétence de chaque prestataire de formation.

1. Les dispositions relatives aux actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention qui prévoit :

L’intitulé, l’objectifet lecontenu de l’action, lesmoyens prévus, laduréeet lapériodede réalisation, ainsi que lesmodalitésde déroulement, desuiviet desanctionde l’action ;
Leprixde l’action et lesmodalités de règlement.

Dans le cadre du contrôle de service fait, les financeurs de la formation exigeront un certificat de réalisation de la formation à établir par le prestataire. Le bénéficiaire de la formation peut être amené à faire remonter toute information aux financeurs sur le déroulement de l’action.
Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) peuvent être saisis en cas de suspicion de fraude.

2. Les dispositions spécifiques aux formations ouvertes à distance (FOAD)

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

Uneassistance technique et pédagogiqueappropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
Uneinformation du bénéficiairesur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

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3. L’action de formation peut se dérouler en situation de travail

Dans le cas d’une action de formation se déroulant en situation de travail, sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :

L’analyse de l’activité de travailpour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
Ladésignation préalable d’un formateurpouvant exercer une fonction tutorale ;
Lamise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
Desévaluations spécifiques des acquis de la formationqui jalonnent ou concluent l’action.