GENERALITE :

Les ventes de prestations de formation, effectuées par sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis ou conventions de formation les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet  https://formationbureautiqueetdigitale-saat.com  en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.

PASSATION DE LA COMMANDE :

L’acheteur passe commande par courrier ou courriel en retournant la convention de formation établies selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ou le devis signé par ses soins et portant le cachet commercial de l’entreprise.

Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepter par S.A.A.T FORMATION vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

S.A.A.T FORMATION se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. S.A.A.T FORMATION en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.

ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION PAR S.A.A.T FORMATIONOU PAR L’ENTREPRISE :

S.A.A.T FORMATION se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l’entreprise.

Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas d’annulation ou report de la formation par l’entreprise

L’entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation. Et ce, seulement et seulement si, cette annulation ou ce report intervient au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de ladite formation.

Au-delà de cette date, les frais de stage et autres frais annexes seront entièrement dus par l’entreprise et une facturation lui sera faite.

PRIX :

Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation.

MODALITES DE PAIEMENT :

Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture qui est envoyée par voie postale ou par email à la date de fin de formation. Les règlement s’effectue, par chèque à l’ordre de S.A.A.T FORMATION ou par virement sur le compte de ce dernier.

Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

SUBROGATION DE PAIEMENT :

En cas de règlement de la prestation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’obtention de la prise en charge de la formation cité sur la convention.

Dans le cas ou la prise en charge est partielle , l’acheteur s’engage à payer à S.A.A.T FORMATION le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme

La partie à la charge de l’entreprise peut faire l’objet exceptionnellement d’une non facturation à titre de geste commerciale de la part de l’organisme de formation à l’entreprise.

S.A.A.T FORMATION devra par conséquent l’expliciter par écrit et l’envoyé par courrier à l’entreprise avant la date de début de formation. S.A.A.T FORMATION transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme.

ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de formation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS : 

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

OBLIGATIONS DU STAGIAIRES ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION :

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée dans des locaux mis à disposition de S.A.A.T FORMATION par un prestataire extérieur), le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de S.A.A.T FORMATION ou celui de la structure propriétaire de ces locaux.

Les participants seront invités à émarger chaque demi-journée. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de retard du stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que possible S.A.A.T FORMATION.

MODALITES TECHNIQUES (POUR FORMATIONS VISIO) :

S.A.A.T FORMATION dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique ou de dégradation du matériel fourni par le client et mis à disposition pour les besoins de la formation. Il en est de même en cas de défaillance du fournisseur internet du client.

INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à S.A.A.T FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de S.A.A.T FORMATION pour les seuls besoins desdits stages.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

LOI APPLICABLE :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre S.A.A.T FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

DIFFERENTS EVENTUELS :

En cas de contestation ne pouvant se régler à l’amiable, seul le tribunal de Paris sera compétent pour régler le litige entre les deux parties.

Miriame IMADOUCHENE

Gérante de S.A.A.T FORMATION

Mise à jour le 01/01/2023