FORMATION DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE

Formation des salariés du secteur privé | Service-public.fr

Formation des salariés du secteur privé

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d’accès à la formation

Congés et absence pour formation

Validation des acquis de l’expérience

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Formation des personnes handicapées | Service-public.fr

Formation des personnes handicapées :

Une personne en situation de handicap peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d’aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier de formations dans un ESPO: ESPO : Établissement et service de pré-orientation en cas de difficultés d’orientation ou dans un ESRP: ESRP : Établissement et service de réadaptation professionnelle pour préparer un projet d’insertion ou de reconversion professionnelle.

LES DIFFERENTS TYPES DE FINANCEMENT D’UNE FORMATION

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 04 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur.

Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l’entreprise.

Par le salarié

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Ce dispositif s’adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Il s’adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d’activité partielle. 

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Congés de formation ou pour examen

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Par exemple :

 Service-public.fr

LE CPF

Quelles sont les nouveautés 2023 concernant le Compte Personnel de Formation ?

PerinePar Perine17 janvier 2023Modifié le18 janvier 2023Aucun commentaire5 Mins de lecture

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Comme tous les ans, le mois de janvier est propice aux changements. Du taux du Livret A au prix des timbres, vous êtes habitués à ces évolutions de début d’année. Bien entendu, le domaine de la formation n’est pas en reste. Qu’en est-il du CPF en 2023 ? Quelles sont les nouveautés qui vous concernent ? Voici ce qu’il faut retenir…

La fin du démarchage commercial entre enfin en vigueur

2023 commence avec une excellente nouvelle pour tous les usagers du Compte Personnel de Formation : le démarchage abusif, c’est fini ! (1)

Depuis la parution de la loi au Journal Officiel, la prospection commerciale, qu’elle se fasse par téléphone, email ou SMS, est interdite.

Ainsi, tout interlocuteur qui collecterait vos données personnelles ou tenterait de vous vendre une action de formation CPF serait passible d’une amende de : 

  • 75 000 € pour une personne physique ;
  • 375 000 € pour une personne morale.

Cette loi a pour but de soulager les bénéficiaires du CPF qui étaient sollicités quotidiennement ou presque, et d’aider à lutter contre les pratiques malhonnêtes de certains organismes de formation.

Rappelons que depuis fin 2020, de nombreux Français ont été victimes d’escroqueries et que la fraude au CPF aurait coûté 43,2 millions d’euros en 2021.

En complément de cette loi, les utilisateurs du Compte Personnel de Formation doivent désormais s’identifier via FranceConnect+. Cette mesure permet notamment de lutter contre l’usurpation d’identité. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : L’identité numérique : un nouvel outil pour sécuriser l’achat de formations CPF.

⚠️ Notons cependant que toutes ces mesures ne dispensent pas de rester vigilant. N’hésitez pas à suivre nos 8 conseils anti-escroquerie et à signaler tout mouvement suspect sur votre compte CPF.

Le CPF en 2023 devrait être soumis à un reste à charge pour les usagers

Cette autre nouveauté est un peu moins réjouissante que la précédente. Nous vous en parlions depuis plusieurs mois : un reste à charge pour les usagers du CPF devrait être mis en place. Un amendement en ce sens a été ajouté à la loi de finances 2023. 

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Une fois cet amendement en vigueur, vous devrez débourser une somme pour pouvoir vous inscrire à une formation CPF, et ce, même si vos droits sont suffisants pour la financer en totalité. Ce « ticket modérateur » devrait également être mis en place pour les bilans de compétences et les VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Les modalités restent encore à définir. Cette participation financière par les usagers pourrait : 

  • être établie proportionnellement au montant de la formation, 
  • ou se matérialiser par un forfait fixe.

À première vue, les formations co-construites avec l’employeur et celles requises par les demandeurs d’emploi ne seraient pas concernées par cette mesure.

D’après les informations parues au journal Les Échos (2), ce reste à charge systématique ne devrait pas être mis en place avant le deuxième trimestre 2023.

⏩ Pour aller plus loin : L’instauration d’un reste à payer pour les formations CPF : une idée qui fait son chemin.

Le montant des droits et les modalités d’utilisation restent identiques

Avec l’inflation, on aurait aimé que le montant des droits CPF versé en 2023 soit revu à la hausse. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. 

Tout comme en 2022, votre compte sera alimenté à hauteur de : 

  • 500 € (ou 25 heures pour les agents publics) ;
  • 800 € (ou 50 heures) pour les bénéficiaires les moins diplômés.

Notez que si votre temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, ces sommes sont recalculées au prorata du temps travaillé.

Le versement des droits acquis en 2022 aura lieu au premier trimestre 2023.

Autre modalité qui reste la même, et c’est plutôt une bonne chose : l’utilisation des crédits se fait toujours à la discrétion du bénéficiaire. 

Cela signifie que vous seul décidez des droits que vous mobilisez et pour quelle formation. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF et vous n’êtes pas tenu de l’informer de votre projet, sauf si vous effectuez votre formation sur votre temps de travail.

À savoir : ceci est valable pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires, eux, doivent obtenir l’accord de leur employeur pour utiliser leur CPF. Vous êtes agent de la fonction publique ? Cet article devrait vous intéresser 👉 Quelles sont les particularités du CPF dans la fonction publique ?

LE BILAN DE COMPETENCES

Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé | Service-public.fr

Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 04 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Participation financière du salarié au bilan de compétences dans le cadre du CPF

Publié le 1 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût d’un bilan de compétences effectué dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Toutefois, la participation financière du salarié ne sera pas due quand l’employeur financera une partie du coût de la formation.

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Nous vous présentons les informations à connaître.Tout déplier

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

À noter

Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : Étatterritorialehospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.

Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?

Rôle de l’employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

  • À votre initiative : CPF
  • À l’initiative de l’employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement
À votre initiative : CPF

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n’a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.

Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

Choix de l’organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L’employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)
  • Disponibilité du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Mon compte formation

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d’investigation

La phase d’investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
  • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l’organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Quelle est la durée d’un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.

Qui finance le coût du bilan de compétences ?

  • Dans le cadre du CPF
  • Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement
Dans le cadre du CPF

Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Mon compte formation

Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.

Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

Trouver son opérateur CEP

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle : principes généraux

publié le 28.01.19 La formation professionnelle : principes généraux – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle.
Cette loi, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019, modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.

Cette nouvelle ambition se caractérise par l’actualisation de certains dispositifs existants, comme le compte personnel de formation (CPF), mais aussi par la création de nouveaux dispositifs, tel que celui dédié à la reconversion et promotion par l’alternance appelé (PRO-A), qui remplace les périodes de professionnalisation et s’insère dans un contexte de fortes mutations du marché du travail.

Par ailleurs, une place prépondérante est donnée à l’apprentissage. Celle-ci est favorisée par la libéralisation du marché à l’ensemble des organismes de formation qui souhaitent dispenser des actions de formation par apprentissage et pour lesquelles un niveau de financement pour chaque contrat sera assuré.
D’autre part, l’apprentissage est désormais ouvert jusqu’à l’âge de 29 ans révolus.

Enfin, l’État reste le garant de la bonne utilisation des fonds publics et des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle.

Quelles sont les différentes catégories d’actions concourant au développement des compétences ?

Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes :

1. Les actions de formation
Ces actions de formation ont pour objet de :

  • permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travailà l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée  ;
  • réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • favoriser la mobilité professionnelle.

2. Les bilans de compétences
Le bilan de compétences permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.

3. Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

4. Les actions de formation par apprentissage
Ces actions visent à :

  • permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle (diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
  • contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
  • contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Comment se définit une action de formation ?

S’agissant de l’action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage), elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Ce parcours de formation nécessite l’existence de moyens techniques et humains et de ressources pédagogiques adaptés.
L’information sur l’organisation du parcours de formation doit être rendue accessible au bénéficiaire, par le dispensateur de formation.

Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?

La réalisation des actions de formation relève de la compétence de chaque prestataire de formation.

1. Les dispositions relatives aux actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention qui prévoit :

  • l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
  • le prix de l’action et les modalités de règlement.

Dans le cadre du contrôle de service fait, les financeurs de la formation exigeront un certificat de réalisation de la formation à établir par le prestataire. Le bénéficiaire de la formation peut être amené à faire remonter toute information aux financeurs sur le déroulement de l’action.
Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) peuvent être saisis en cas de suspicion de fraude.

2. Les dispositions spécifiques aux formations ouvertes à distance (FOAD)
La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

3. L’action de formation peut se dérouler en situation de travail
Dans le cas d’une action de formation se déroulant en situation de travail, sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Télécharger le guide « 10 questions sur les Actions de formation en situation de travail », Anact, octobre 2019.

Qui peut dispenser une action de formation ?

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire extérieur.

À noter : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation disposant d’un numéro d’enregistrement attribué par l’administration et faisant suite au dépôt de la déclaration d’activité prévue par l’article L. 6351-1 du Code du travail.

À partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation qui seront financées par les opérateurs de compétences (OPCO), les Régions, ou encore Pôle emploi, devront être assurées obligatoirement par des organismes de formation certifiés « qualité » en application des dispositions de l’article L. 6316-1 du Code du travail.

> Consultez la fiche sur la qualité des actions de formation.

Quelles modalités de formation pour les salariés ?

L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer :

  • À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
  • À l’initiative du salarié, soit en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre de projets de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la VAE, soit sur ses fonds propres dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.
  • Dans le cadre de l’alternance, avec les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation – c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation – dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve et des financements mobilisés : plan de développement des compétencesprojets de transition professionnellevalidation des acquis de l’expérience (VAE), dispositif de reconversion ou promotion par alternance PRO A, mobilisation du compte personnel de formation(CPF), etc.

Par principe, le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.
C’est notamment le cas pour toute action de formation « obligatoire » qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (ex. : formation à la sécurité). Ces formations sont inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Par exception, et dans le cas des formations dites « non obligatoires », des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent prévoir un déroulement de la formation pour partie hors du temps de travail ; ces accords peuvent prévoir des contreparties pour le salarié pour ses frais de garde d’enfant.
À défaut d’accord collectif, l’accord du salarié est indispensable et doit être formalisé par écrit. Il peut être dénoncé dans un délai de 8 jours.

Quelles sont les obligations en matière de formation professionnelle qui pèsent sur l’employeur ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

  • Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent, bénéficier d’une aide à la conception et à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, les coûts des conseils externes supportés par l’entreprise peuvent être pris en charge par l’État.
  • À la suite de l’embauche en contrat en alternance : l’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
  • Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
  • Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.

Dans ces cas, l’obligation de l’employeur a pour corollaire le devoir du salarié de suivre la formation.

À SAVOIR

À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie :

  • Tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
    Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié mais est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CÉP), gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront, à des fins de préparation de l’entretien, l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.

Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.
Désormais, l’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

  • Tous les six ans (cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié selon les modalités précisées à l’article L. 6315-1 du Code du travail.

> Consultez la fiche sur l’entretien professionnel.

À qui revient la prise en charge financière de la formation ?

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissagepar une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Cette contribution est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d’activité.
À partir de 2022, la contribution sera versée à l’URSSAF.

Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).

> Consultez la fiche sur la formation en alternance.